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Rejeté Amendement n°CE38 · après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 18 juillet 2023

Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif…

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 15 juillet 2023, précisant le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande au Gouvernement de communiquer précisément au Parlement le coût des émeutes. Il s’agit également d’obtenir notamment d’obtenir les chiffres le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs. » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.