Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« aux frais et risques du demandeur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer ses opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il le fait à ses propres frais et risques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.