À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1 er , vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou, en cas de litige en matière d’assurance ne permettant pas immédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue de la purge du litige par voie de transaction ou de décision de justice définitive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.