À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« limitée »,

insérer les mots :

« tenant compte des cas de litige en matière d’assurance ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1 er , vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.