Supprimer l’alinéa 3.
« Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. »
« Les auteurs de cet amendement estiment que déroger au principe d'allotissement ne permettra pas d'accélérer la reconstruction. En revanche, cet alinéa risque de favoriser les grandes entreprises au détriment des TPE et PME. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.