Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°CE94 · article 3 · déposé le 18 juillet 2023

Amendement n°CE94 — Article 3

Déposé par Raquel Garrido et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.