I. – compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le financement du projet peut être assuré par une participation de 100 % du montant total par l’État et la participation minimale du maître d’ouvrage n’est plus obligatoire. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Par cet amendement nous proposons d’inscrire directement dans la loi la possibilité de subventionnement à 100 % de l’État des projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. »
« Le Gouvernement a prévu la création d’un fonds sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de financer le reste à charge pour les collectivités pour réparer les dégâts faisant suite à la mort de Nahel. Ce fonds sera attribué sous la forme de subventions pour la réalisation d’investissements. »
« Actuellement, le droit commun prévoit que les collectivités maîtres d’ouvrage d’une opération d’investissement doivent obligatoirement assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Le présent article vise à permettre au Gouvernement de légiférer via ordonnance pour adapter « le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités locales pour permettre un subventionnement au-delà du plafond légal de 80 %. », afin que les collectivités bénéficient « de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux. ». »
« Plutôt que d’utiliser une méthode antidémocratique qui contourne le Parlement, nous proposons de légiférer sur ce sujet en inscrivant la possibilité de subventions à 100 % de l’État pour les projets des collectivités destinés à réparer les dommages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.