Non soutenu
Amendement n°CE1 · article premier · déposé le 27 septembre 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après un débat au Parlement ».
« Cet amendement propose que les prix de l'électricité décidés par le Gouvernement fassent au préalable l'objet d'un débat au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.