Non soutenu
Amendement n°CE2 · article premier · déposé le 27 septembre 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rendue publique »,
les mots :
« est publiée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.