Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du présent II. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur. »
« Dans son rôle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit faire toute la lumière sur cette situation, filière par filière pour permettre le cas échéant une réouverture anticipée des négociations commerciales. »
« Au-delà du critère de la taille des entreprises concernées, l’anticipation du calendrier des négociations commerciales doit pouvoir concerner toute situation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveau de la grande distribution que d’opérateurs de l’agro-alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.