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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CE30 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Amendement n°CE30 — Après l'article unique, insérer l'article suivant

Déposé par Dominique Potier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.