Retiré
Amendement n°CE52 · article unique · déposé le 29 septembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441‑7 du code du commerce, est insérée la phrase : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L 446‑1 du code du commerce le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de la dite clause. » »
« Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa3 de l'article 441- »
« 7 du code du commerce. »
« Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les »
« distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent »
« leurs marges. C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix et contraint les distributeurs à »
« attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeant »
« le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance de l’échéance, pour que le consommateur »
« profite de la baisse des prix de la matière première agricole. »
« Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucune sanction de son non-respect. Nous proposons »
« de rendre le non-respect de la clause par le fournisseur, passible de l'amende prévue à l'article L 441-6 du même code. »
« Tel est l’objet de cet amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.