À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 150 »,
le nombre :
« 350 ».
« L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entreprises de taille intermédiaire aux moyens modestes qui se retrouvent mis à égalité avec les principales multinationales du secteur. »
« Le fait de changer ce pallier permettrait de diminuer le nombre de groupes visés par cette loi tout en laissant plus de liberté à des entreprises qui, entre 150 millions et 350 millions de chiffre d'affaires, demeurent des groupes de taille moyenne qui n'ont pas les moyens de rivaliser avec les plus grandes entreprises, et qui par leur fonctionnement se rapproche plus des entreprises familiales que des géants des grands industriels qui fabriquent des produits de basse consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.