Retiré
Amendement n°CE70 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023
Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs.
« Cette délégation parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de proposer des recommandations visant à renforcer davantage l'équilibre et la transparence dans les négociations commerciales. »
« Elle devra notamment : »
« - Étudier les impacts de la législation actuelle sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; »
« - Recueillir les témoignages et les points de vue des acteurs de l'industrie, de la grande distribution et des producteurs ; »
« - Formuler des recommandations spécifiques pour améliorer la régulation des négociations commerciales et renforcer la protection des parties prenantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.