Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CE18 · après l'article 55, insérer l'article suivant · déposé le 7 octobre 2023

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur le territoire de La Réunion une «…

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur le territoire de La Réunion une « zone franche globale à l’export ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet du présent amendement est d’instaurer à La Réunion une « Zone Franche Globale à l’export » afin d’amener des entreprises à s’y installer (zéro charge sociale et fiscale) pour produire localement et de manière compétitive des produits de qualité avec une main d’oeuvre et un savoir-faire réunionnais (incluant la création de nombreux emplois locaux et durables), ainsi que le bénéfice du label français, de la conformité aux normes européennes, de toutes nos conditions de sécurité (bancaire, financière, alimentaire, logistique, ...) en vue d’une réexportation de biens - notamment à haute valeur ajoutée - vers des pays étrangers friands du «Made in France», en particulier dans la zone du Grand Océan Indien, et notamment vers la Chine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.