Adopté
Amendement n°II-AS27 · après l'article 55, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2023
I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
« Plusieurs études, au premier rang desquelles les articles publiés par M. Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaire et une note de M. François Bayrou, Haut-Commissaire au plan, ont montré que le solde du système de retraite tel qu’il est calculé par le Conseil d’orientation des retraites tend à être sous-estimé en ce qu’il ne prend pas en compte les déséquilibres des régimes des fonctionnaires. »
« S’agissant du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État, le compte d’affectation spéciale Pensions, qui en retrace les recettes et les dépenses, est par définition à l’équilibre, la loi organique relative aux lois de finances interdisant aux comptes d’affectation spéciale d’être en déficit. Cet équilibre est toutefois obtenu de manière artificielle, avec des taux de contribution employeur bien plus élevés que la moyenne (74,28 % pour les fonctionnaires civils et les ouvriers et 126,07 % pour les militaires, contre 16,5 % pour le taux employeur légal de droit commun). »
« Afin de clarifier l’effort consacré chaque année par l’État en faveur du système de retraite, le rapporteur spécial propose de distinguer, parmi les recettes du compte d’affectation spéciale Pensions, la contribution versée par l’État en tant qu’employeur et la subvention d’équilibre versée par l’État en tant que garant de la solidarité nationale pour équilibrer le régime des fonctionnaires civils et militaires ainsi que les régimes qui lui sont associés. Il ne s’agit pas de remettre en cause cette subvention mais de la faire apparaître plus clairement ainsi que le déficit qu’elle comble qui est actuellement invisible. »
« Une telle refonte du CAS demande toutefois du temps et des travaux techniques qui ne permettent pas d’envisager une entrée en vigueur dès le projet de loi de finances pour 2025. Aussi le rapporteur propose-t-il dans un premier temps de modifier le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé chaque année au projet de loi de finances afin d’y distinguer, au sein de la contribution employeur versée par l’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.