Non soutenu
Amendement n°II-CE141 · article 35 · déposé le 14 octobre 2023
Amendement n°II-CE141 — Article 35
Déposé par
Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, inspiré d’une proposition de Code animal, propose la création d’un fonds de soutien aux structures d’accueil pour la faune sauvage exotique : les structures existant actuellement, environ 10 sur notre territoire, sont en effet largement insuffisantes pour faire face à la hausse d’animaux qui devront faire l’objet d’une prise en charge dans les années à venir. Il est donc nécessaire d’attribuer des fonds à la construction ou à l’élargissement de ces centres d’accueil, et ce pour compléter notamment le plan d’accompagnement des cirques (qui représente 8 millions en 2024) prévu dans la mission Écologie. »
« Il est par conséquent proposé de transférer 8 millions de l'action 02 "Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique" du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” vers l'action 01 "Protection animale" du programme 382 “Soutien aux associations de protection animale et aux refuges”. »
« Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.