Adopté
Amendement n°II-CE162 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CE162 — Article 35
Déposé par
Iñaki Echaniz et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété. »
« Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété. »
« Cette prime pourrait ainsi bénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par an, pendant cinq ans. »
« En outre, cette aide, plus pertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, à terme, faire baisser leur coût. »
« Cet amendement propose ainsi d’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02 « Soutien à l’accession à la propriété » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires » et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, de baisser de 50 millions d’euros chacune (en AE et en CP), les actions 11 « FNADT section locale » et 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la même mission. »
« Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Comité Ouvrier du Logement (COL). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.