Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose l’abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’un montant équivalent à la ponction effectuée sur Action logement en 2023. »
« Le projet de loi de finances 2023 a procédé à une ponction de 300 millions € sur Action logement, établie en force par un 49.3 faisant fi de sa suppression par la commission des finances de l’Assemblée nationale. »
« Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux et contraire au vote des parlementaires, a mis en péril un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Le groupe Action logement, entre autres, accompagne 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année et verse des centaines de milliers d’aides et services aux salariés. »
« Cette ponction devait servir à prendre en charge une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre. »
« Or, l’acteur public pertinent pour permettre le financement et la programmation des aides à la pierre est de toute évidence le FNAP, Fonds national des aides à la pierre, créé en 2016 pour piloter la production de logements sociaux. »
« Par conséquent, nous proposons d’abonder le FNAP des 300 millions € prélevés en 2023 sur Action logement, et ainsi assurer le maintien des moyens alloués à la production de logements sociaux. »
« Pour ce faire, cet amendement vise à transférer 300 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 109 “Construction locative et amélioration du parc” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. »
« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.