Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de 5€ des allocations personnalisées au logement (APL), la réduction de loyer de solidarité (RLS) concerne le parc social des organismes HLM et des SEM. »
« Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux, à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction (une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction). »
« La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l’objectif d’agréments ne devrait difficilement atteindre 180 000, alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées. »
« Cet amendement propose donc de revenir sur cette mesure d'économie budgétaire réalisée sur le dos des bailleurs sociaux. »
« A cette fin, il procède aux mouvements de crédits suivants: »
« - Il abonde de 1,3mds d'euros l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l'accès au logement »
« - Il diminue d'1md d'euros l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction et de 200 millions d'euros l'action 07 – Urbanisme et aménagement du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et de 100 millions d'euros l'action 11 – FNADT section locale du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. »
« Les auteurs de cet amendement ne souhaite nullement diminuer les crédits de ces actions: ils appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.