Tombé
Amendement n°II-CE236 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CE236 — Article 35
Déposé par
Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à créer un fonds national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées par la compensation d’éventuelles baisses de loyer afin de permettre l’attribution d’un logement à un ménage aux ressources insuffisante ou pour éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayés de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social. Ce fonds serait doté de 200 M€. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de doter de 200M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé : « Fonds national d’aide à la quittance » et doté d’une action unique, par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.