Tombé
Amendement n°II-CE237 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CE237 — Article 35
Déposé par
Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à majorer de 600M€ les crédits destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans leurs programmes de rénovation énergétique. »
« Au Congrès HLM, la promesse a été faite d’abonder le budget de 1,2 Md€ sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM (contre 700 M€ lors des trois années précédentes). »
« Pour prendre en compte la quantité de logements à rénover, les niveaux énergétiques à atteindre pour une rénovation performante, ainsi que le contexte inflationniste et la ponction financières sur les organismes HLM via la RLS qui réduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leur parc, il est proposé de fixer une cible plus ambitieuse à 1,8 Md€ sur 3 ans, soit 600M€ en 2024. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 600M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.