Adopté
Amendement n°CE5 · article 2 · déposé le 16 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Frédéric Falcon et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Répondre à la crise du logement chez les jeunes
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article qui encadre les loyers à la baisse. L’encadrement des loyers, notamment sur les marchés immobiliers les plus tendus, n’a jamais enrayé les effets délétères de la crise du logement. Selon les économistes et les professionnels du secteur, l’encadrement des loyers produit les effets inverses de ceux recherchés. »
« Alors que les bailleurs se conforment difficilement aux nouvelles normes énergétiques et retirent massivement leurs logements du marché locatif, l’instauration de l’encadrement des loyers achèverait de geler l’offre locative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.