Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime, et le fixe par décret. »
« Si les négociations au sein de la conférence de filière ne devaient pas aboutir à un résultat conclusif, le pouvoir réglementaire pourrait fixer lui-même le prix plancher d’achat de ces matières premières. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.