Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France »

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à la concurrence des entreprises étrangères. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.