Au sixième alinéa, substituer à la référence

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au sixième alinéa, substituer à la référence :

« chapitre II du titre I er du livre V du code de commerce »

la phrase suivante :

« L. 233‑16 du code de commerce »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En réécrivant à la hâte son texte en s'inspirant des amendements du groupe Rassemblement National, le rapporteur s'est trompé en faisant le "copié-collé". Cet amendement vise à rétablir la bonne référence au code du commerce. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.