Tombé
Amendement n°CE26 · article 8 · déposé le 28 novembre 2023
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 171 600 € »
le montant :
« 156 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 156 000 € »
le montant :
« 171 000 € ».
III. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 86 900 € »
le montant :
« 79 000 € »
IV. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 79 000 € »
le montant :
« 86 900 € »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.