Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce plan assure à chaque occupant un relogement temporaire au sein d’un logement à la typologie, en tenant compte de la composition familiale, comparable et au sein de la même commune ou le cas échéant du même arrondissement ou secteur, sauf si l’occupant en fait expressément la demande. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, à la suite de l’alerte du Conseil d’État. »
« Il vise en premier lieu à garantir que ce relogement se fasse dans un logement comparable au logement temporairement libéré en tenant compte de la composition familiale afin d’éviter d’une part la proposition d’une offre hôtelière par nature inadaptée et, d’autre part, la proposition d’une taille de logement inadaptée à la composition familiale du ménage concerné. En second lieu, il vise à s’assurer que le relogement proposé ne se fasse pas de manière éloignée du lieu habituel de résidence avec un impact immédiat sur les trajets professionnels ou la scolarité des enfants par exemple, sauf demande express du bénéficiaire. Ce risque est particulièrement avéré s’agissant des projets portés par l’État dont la propension à proposer un relogement à l’autre bout du département dans certains territoires est bien connue. »
« Enfin, il convient de rappeler que très souvent le succès de ces opérations dépend de la qualité et des conditions du relogement des ménages concernés. Ceux-ci s’attendent à un accompagnement renforcé et à retrouver à proximité un logement le plus similaire à celui qu’ils quittent même temporairement. Quant aux solutions hôtelières ou en appart-hôtel, étant donné la nature des travaux qui seront par construction importants et longs, ces offres sont totalement inadaptées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.