I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 23.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser les modalités d’évaluation de la décote de la valeur du bien pour lequel il n’existe pas de références suffisantes dans un état de dégradation comparable en retenant les modalités déjà prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.