Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné. »
« En l’état actuel du droit, un arrêté de police ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus couteux que la reconstruction à l’identique. En outre, le Conseil d’État estime que le coût de reconstruction de l’immeuble doit être apprécié en y intégrant celui de la démolition du bâtiment concerné (Conseil d’État, 16 juill. 2021, n° 450188). »
« Ces deux exigences surenchérissent le prix du neuf, par rapport à la réhabilitation de l’ancien. Elles freinent l’amélioration de la qualité du parc de logement, en privilégiant la reconstruction à l’identique. L’article 12 propose une première avancée en précisant la réhabilitation du bien doit se faire selon les normes en vigueur. »
« Cet amendement propose une seconde avancée en précisant que le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.