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Irrecevable 40 Amendement n°CE329 · article 12 · déposé le 12 janvier 2024

Amendement n°CE329 — Article 12

Déposé par Jean-Louis Bricout et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.