I. – À l'alinéa 7, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l'alinéa 7, après le mot :

« préalables »,

insérer les mots :

« sont nécessaires ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« syndicat »

insérer les mots :

« de copropriétaires ».

III. – Au même alinéa 7, supprimer les mots :

« sont nécessaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.