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Adopté Amendement n°CE406 · article 10 · déposé le 13 janvier 2024

À l'alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Lionel Royer-Perreaut et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« au II »

les mots :

« aux 1° et 2° du II ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision légistique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.