I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« syndicat »,

insérer les mots :

« de copropriétaires »

II. – Au même alinéa, après le mot :

« syndicats »,

insérer les mots :

« de copropriétaires »

III. – Au même alinéa 4, après le mot :

« dettes »

substituer au mot :

« du »

le mot :

« dudit »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.