Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« Art. 26‑13 . – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et honoraires entrent définitivement ( le reste sans changement ). »
« De portée rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de préciser que la nature des sommes mentionnées au nouvel article 26-13 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.