Adopté
Amendement n°CE425 · article 2 · déposé le 14 janvier 2024
À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot
Déposé par
Lionel Royer-Perreaut et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…