Supprimer l’alinéa 27

Déposé par Lionel Royer-Perreaut et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec l'article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui renvoie déjà un décret en Conseil d'État la détermination des modalités d'application de loi sur les copropriétés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.