À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce »

les mots :

« au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.