Tombé
Amendement n°CE440 · article premier · déposé le 16 janvier 2024
Au troisième alinéa, après le mot :
« rénovation, »
insérer les mots :
« notamment ceux visant à améliorer la performance énergétique des logements, ».
« En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de leurs immeubles. »
« L'amendement déposé par le rapporteur opère à une réécriture pour faciliter la mobilisation du dispositif ORI plus en amont pour éviter une dégradation trop importante de l’habitat. A cette fin, il prévoit une nouvelle finalité pour les travaux, en complétant la notion d’habitabilité par les notions d’intégrité et de salubrité pour les occupants, et de sécurité des immeubles. »
« Les auteurs de cet amendement partagent la volonté d'octroyer aux collectivités territoriales davantage de souplesse dans le recours à cette opération coercitive. Ils proposent cependant de préciser que les travaux résultant d'une ORI peuvent être des travaux de rénovation énergétique. »
« Cet amendement permettra de garantir la performance énergétique des logements, et donc la sécurité "économique" et "sociale" de ceux qui y résident. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.