Rejeté
Amendement n°CE2 · article 2 · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Supprimer cet article.
« En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.