Retiré
Amendement n°CE41 · article 2 · déposé le 20 janvier 2024
Substituer aux mots
Déposé par
Annaïg Le Meur et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Substituer aux mots :
« de bureaux en logements »
les mots :
« de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».
« Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination juridique entre l'article 2 et l'article 3 de la proposition de loi en élargissant les mesures de l'article 2 aux locaux commerciaux, conformément à ce qui est prévu à l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.