Retiré
Amendement n°CE5 · article 6 · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Supprimer cet article.
« Si dans certaines situations, la possibilité donnée à un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation, sans que l’assemblée générale des copropriétaires ne puisse s’y opposer, pourrait être utile, ce n’est pas toujours le cas. »
« En effet, cela pourrait par exemple engendrer des problèmes de voisinage en présence d’autres locaux tertiaires à proximité. »
« En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer l’article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.