Irrecevable
Amendement n°CE58 · article 6 · déposé le 23 janvier 2024
Amendement n°CE58 — Article 6
Déposé par
Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.