Tombé
Amendement n°CE26 · article 3 · déposé le 19 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire »,
les mots :
« Sauf délibération contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à systématiser le versement de la taxe d’aménagement dans le cadre de ces projets en faisant de son versement le principe et de son exonération par délibération l’exception. »
« En effet, comme rappelé par nos amendements à l’article 1 er , ces projets créateurs de logements induisent une charge systématique pour la commune d’accueil du fait de l’arrivée de nouveaux habitants (besoin de places à l’école, en crèche, besoin de suivi social au CCAS, etc.). La taxe d’aménagement a vocation à aider les communes à faire face à de telles dépenses et il apparaît donc logique que sa perception soit la règle générale. »
« Ce principe est d’ailleurs déjà celui qui régit l’application de la taxe d’aménagement à l’article 1635 quater A du code général des impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.