Adopté
Amendement n°CE51 · article 3 · déposé le 22 janvier 2024
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, »
Au deuxième alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1635 quater B, ». »
« Cet amendement définit précisément l'assiette de la taxe d'aménagement s'appliquant, en cas de délibération des collectivités concernées, aux opérations de transformation de bureaux en logements. »
« Elle correspond au produit de l'ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré fixées à l'article 1635 quater H du code général des impôts, fixées pour 2024 à 914 euros hors Île-de-France et 1 036 euros en Île-de-France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.