Adopté
Amendement n°CE9 · article 2 · déposé le 5 mars 2024
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.