Rejeté
Amendement n°CE1 · article premier · déposé le 9 février 2024
L’alinéa 2 est ainsi complété
Déposé par
Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Louer en toute confiance
L’alinéa 2 est ainsi complété :
« et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».
« Les auteurs de l'amendement partagent le souhait des auteurs de la proposition de loi de rééquilibrer les rapports locatifs et prendre le contre-pied de la logique répressive de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Afin de mettre en relief l'équilibre recherché, il convient de rappeler que le dispositif de garantie universelle des loyers n'a pas seulement vocation à prémunir les bailleurs contre les impayés de loyers mais encore à favoriser l'accès au logement et prévenir les expulsions locatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.