Retiré
Amendement n°CE2 · article premier · déposé le 9 février 2024
À l’alinéa 16, après le mot
Déposé par
Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Louer en toute confiance
À l’alinéa 16, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ».
« Dans la rédaction initiale issue de la loi ALUR, le montant maximal de l'aide versée au titre de la garantie universelle des loyers pouvait être majoré pour les étudiants, les apprentis et les salariés en contrats à durée déterminée ou demandeurs d'emploi. Le présent amendement vise à permettre à nouveau de moduler le montant maximal de la garantie accordée en fonction de la situation sociale ou professionnelle des locataires concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.