Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaitent leur faire des dons mais aussi d’en bénéficier lorsqu’elles procèdent à l’achat de denrées alimentaires.
« À l’échelle locale, plusieurs petites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilité publique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre à l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leur faire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations dites Têtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissance d’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’exonération de la TVA sur les denrées alimentaires achetées. »
« Cet amendement vise donc à combler cette injustice entre associations reconnues et qui pourront prétendre à l’exonération de TVA et celles qui ne pourront pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.