I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2

Déposé par Guillaume Garot · Socialistes et apparentés · sur le Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 10. Les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire définie au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a principalement pour objet d’élargir le champ de l’exonération de TVA prévue par l’article 1 er aux livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes morales de droit public. Ainsi, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale pourront bénéficier de la même exonération que les associations habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.